CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SPRL NOUVEAUX ETABLISSEMENTS BOLOGNE (le ‘Vendeur’)

Hormis acceptation expresse et écrite d’autres conditions, les conditions générales imprimées ci-dessous sont applicables sur tous les ventes. Elles font parties intégrantes de tous offres et confirmations de vente.

ART. 1 OFFRE-ACCEPTATION

1. Tous les commandes doivent être confirmées par écrit par le Vendeur. Après cette confirmation, la commande ne peut en aucun cas être modifiée ou annulée par l’acheteur, sauf sous les conditions du Vendeur.

2. Si, après la confirmation du Vendeur, des circonstances anormales et imprévisibles se présentent et rendent l’exécution du contrat plus difficile ou cher, le Vendeur a le droit de suspendre ou d’adapter ses obligations dans ce regard.

ART. 2 LIVRAISON

1. Le Vendeur se réserve le droit de demander un provision avant la livraison de la commande.

2. Sauf stipulation contraire, toutes livraisons auront lieu départ usine d’origine et les risques et périls se transmettent dès remise des marchandise au transporteur même lorsque le prix s’entend franco destination. Le Vendeur ne garantit en aucun cas les moyens de transport fait qu’à titre de bons office pour l’acheteur et sans aucune responsabilité.

3. Les délais de livraisons indiqués dans la confirmation ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si la marchandise n’est pas livrée dans les 3 mois après la date prévue, l’acheteur à le droit de demander la résolution de la vente à l’exclusion de tous dommages et intérêts par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après l’expiration des 3 mois. La vente sera résolue sauf si le Vendeur peut s’engager à livrer dans les 30 jours suivants la lettre recommandée.

4. Le Vendeur réserve le droit de faire des livraisons partielles et pour des raisons techniques, de livrer la quantité commandée avec une tolérance de 10%.

ART. 3 GARANTIE

1. La conformité au contrat se détermine d’après l’état des marchandises au moment du transfert des risques.

2. L’acheteur pourra se prévaloir seulement des vices cachés révélés endéans les six mois à compter de la réception de la marchandise et ce pour autant qu’il informe le Vendeur par lettre recommandée dans les 8 jours après la découverte de ceux-ci. Dans ce cas, il ne pourra prétendre qu’au remplacement des marchandises livrées à l’exclusion de tous dommage intérêts.

3. Sauf acception expresse et par écrit, le Vendeur ne garantit pas que les marchandises répondent aux exigences d’une application spécifique.

ART. 4 RESPONSABILITE

1. Sans porter préjudice à ce qui précède, la responsabilité du Vendeur sera en tout cas limitée au prix des marchandises vendus ou, si moins élevé, au couverture de l’assurance responsabilité civile professionnelle.

2. En cas de poursuite et de condamnation coulée en force de chose jugée pour une contrefaçon aux brevets, suite aux marchandises livrées par nous, le Vendeur s’engage à dédommager l’acheteur d’une partie des dommages et intérêts auxquels il a été condamné pour une somme qui en aucun cas n’excédera le montant dû ou des produits litigieux livrés pendant les six mois précédant ladite poursuite. Le Vendeur déclare expressément s’exonérer de toute responsabilité dans le cas où l’acheteur ou un tiers, dans l’utilisation au l’emploi du ou des produits livrés, enfreindraient les lois sur les brevets ou les droits de brevet d’un tiers.

ART. 5 PAIEMENT

1. Toutes nos factures sont payables à la siège sociale du Vendeur ou par virement dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture.

2. Toute réclamation doit être adressée par écrit recommandé au plus tard huit jours après réception de la facture, à peine de forclusion. En l’absence d’un écrit recommandé, la facture est irrévocablement considérée comme acceptée.

3. En cas de non-paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, la facture sera augmentée automatiquement et sans mise en demeure, d’un intérêt de 12% par an à partir de l’échéance, sauf si le taux d’intérêt suivant la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à plus de 12% dans quel cas le dernier taux sera applicable. Tous les frais de recouvrement seront à charge de l’acheteur.

4. Lorsque le Vendeur a des présomptions sérieuses que l’acheteur se trouve dans l’impossibilité de payer ou lorsque l’acheteur s’abstient de fournir les garanties demandées à cet égard, le Vendeur a le droit de ne pas livrer des marchandises ou, pour les marchandises expédiées, de réserver ses droits pour l’avenir et de prendre toutes les mesures utiles pour empêcher l’acheteur de prendre possession de celle-ci.

5. Au cas où une facture reste impayé, tous les autres factures (même celles qui ne sont pas encore échu) seront intégralement et immédiatement dus.

6. Le Vendeur reste propriétaire des marchandises livrées à l’acheteur jusqu’au moment du paiement intégral de la facture ou lorsque celle-ci est réglée par chèque ou traite, jusqu’au moment de leur encaissement mettant fin à tout recours contre l’acheteur. En cas de livraisons partielles et lorsque celles-ci font l’objet de paiement séparés, les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’au moment du paiement intégral de la totalité de la commande.

7. Nous déclinons toute responsabilité pour les suites indirectes de marchandises fautives. En aucun cas, les plaintes éventuelles concernant les marchandises fournies ne peuvent être la cause d’un retard de paiement.

ART. 6 – AUTRES

1. Si l’une des dispositions des conditions générales est contestée, la modération par le juge est à préférer à la nullité pour que le but de la clause pourrait être respecté au maximum. Si l’une venait à être déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses et les conditions générales continueront à sortir ses effets sans cette disposition.

2. Tous litiges découlant de la présente convention relèvent de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

3. La loi Belge est applicable au présent contrat.

4. Les conditions générales de nos co-contractants ne nous obligent en aucune matière.